CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Martine Dubertrand – Thérapie Brève & Accompagnement

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2025

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

1.1 Identification du Praticien

Raison sociale : Martine Dubertrand
Statut juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : 792 075 384 00042

Adresses des cabinets :

  • Cabinet principal : 11 rue Lhote, 33000 Bordeaux
  • Cabinet secondaire : 10 rue du Temple, 33000 Bordeaux
  • Autres lieux possibles selon disponibilités (précisés lors de la prise de rendez-vous)

Coordonnées :

1.2 Qualifications professionnelles

Formations et certifications :

  • Diplôme de Maître Praticien en Hypnose – ARCHE Paris
  • Master 1 en Psychologie – Université Pierre Mendès France, Grenoble
  • Diplôme de Scan Thérapeutique – TEP Organisation
  • Diplôme de Qi Cleansing – Moonarque Formation

Adhésion professionnelle :
Membre du Syndicat des Métiers de l’Hypnose

1.3 Assurance professionnelle

Le Praticien est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément aux obligations légales. Les références de l’assurance sont disponibles sur simple demande.

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

2.1 Description des prestations

Le Praticien propose des séances de thérapie brève concentrées sur les états de conscience élargis, utilisant les principes de l’hypnose, de la thérapie énergétique, de l’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) et de la médecine traditionnelle chinoise.

Prestations proposées :

  • Hypnothérapie
  • EMDR (thérapie de désensibilisation et retraitement par mouvements oculaires)
  • Scan Thérapeutique
  • Qi Cleansing (soin énergétique)
  • Séances de groupe (sur demande)

2.2 Nature non-médicale des prestations

IMPORTANT : Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux.

L’hypnothérapie, l’EMDR, le Scan Thérapeutique et les soins énergétiques sont des approches de mieux-être et d’accompagnement psychologique. Ils visent à favoriser l’équilibre émotionnel, le développement personnel et le bien-être général.

Ces prestations ne se substituent en aucun cas à :

  • Un diagnostic médical
  • Un traitement médical prescrit par un médecin
  • Un suivi psychiatrique ou psychologique en cours
  • Une prise en charge médicamenteuse

2.3 Durée des séances

  • Hypnothérapie / EMDR / Scan Thérapeutique : 60 minutes
  • Qi Cleansing : 90 minutes

La durée indiquée correspond au temps effectif de la séance. En cas de retard du Client, le temps perdu ne sera pas récupéré et la séance se terminera à l’heure initialement prévue.

2.4 Modalités des séances

Les séances peuvent être réalisées :

  • En présentiel dans l’un des cabinets (11 rue Lhote ou 10 rue du Temple, Bordeaux) ou occasionnellement dans d’autres lieux précisés lors de la réservation
  • En visioconférence via Google Meet (lien envoyé lors de la confirmation du rendez-vous)
  • En groupe sur demande et selon programmation spécifique

Des séances d’urgence ou hors horaires standards peuvent être proposées sous réserve de disponibilité du Praticien.

2.5 Nombre de séances

Le nombre de séances nécessaires varie selon les personnes, leurs objectifs et leur situation. À titre indicatif et sans garantie de résultat, 3 à 5 séances permettent généralement une amélioration significative des symptômes.

Le Praticien ne garantit aucun résultat spécifique et ne promet aucune guérison. L’efficacité des séances dépend de nombreux facteurs incluant l’implication du Client, sa réceptivité et la nature de ses problématiques.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Grille tarifaire

Tarifs standards (TTC) :

  • Hypnothérapie (60 min) : 80 €
  • EMDR (60 min) : 80 €
  • Scan Thérapeutique (60 min) : 90 €
  • Qi Cleansing (90 min) : 130 €

3.2 Tarifs réduits

Tarifs réduits (TTC) pour :

  • Enfants mineurs
  • Étudiants (sur présentation de la carte d’étudiant)
  • Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif)
  • Personnes en difficulté financière (sur demande)

Tarif réduit applicable : 70 € au lieu de 80 € pour les séances d’hypnothérapie et EMDR (60 min).

Les tarifs réduits ne s’appliquent pas aux séances de Scan Thérapeutique et Qi Cleansing sauf arrangements exceptionnels à l’appréciation du Praticien.

3.3 Prise en charge mutuelle

Certaines mutuelles proposent une prise en charge partielle ou totale des séances de thérapies complémentaires. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès de sa mutuelle sur les conditions de remboursement.

Le Praticien fournit une facture détaillée permettant au Client d’effectuer une demande de remboursement auprès de son organisme complémentaire.

3.4 Facilités de paiement

Des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande expresse du Client et sous réserve d’acceptation par le Praticien. Les modalités seront alors définies par écrit (email) entre les deux parties.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le Praticien accepte les moyens de paiement suivants :

  • Espèces (dans la limite légale de 1 000 € maximum)
  • Chèque à l’ordre de : Martine Dubertrand
  • Virement bancaire – IBAN : FR76 1330 6001 4166 0060 7565 339
  • Applications mobiles : Lydia, Wero

4.2 Moment du paiement

Pour les séances en présentiel :
Le paiement s’effectue sur place, en fin de séance, le jour même.

Pour les séances en visioconférence :
Le paiement est attendu au plus tard la veille du jour du rendez-vous par virement bancaire, Lydia ou Wero. Le lien de visioconférence ne sera activé qu’après réception du paiement.

4.3 Facturation

Une facture est disponible sur demande pour chaque prestation réalisée, conformément aux obligations légales. Cette facture mentionne :

  • La date de la séance
  • La nature de la prestation
  • Le tarif appliqué
  • Les coordonnées du Praticien (SIRET, adresse)

ARTICLE 5 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

5.1 Modalités de réservation

Les rendez-vous peuvent être pris :

5.2 Confirmation du rendez-vous

Chaque rendez-vous fait l’objet d’une confirmation automatique par email mentionnant :

  • La date et l’heure du rendez-vous
  • Le lieu (adresse du cabinet ou lien Google Meet pour les visioconférences)
  • La durée et la nature de la prestation
  • Le tarif applicable
  • Un rappel de la politique d’annulation

Pour les séances en visioconférence, le lien Google Meet est communiqué dans cet email de confirmation.

5.3 Rappel automatique

Un rappel peut être envoyé par email et/ou SMS 48 heures avant le rendez-vous.

5.4 Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous, quel que soit le moyen utilisé, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

6.1 Délai de prévenance obligatoire

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée AU MINIMUM 48 HEURES À L’AVANCE (soit 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous).

Moyens d’annulation ou de modification :

L’annulation ou la modification n’est effective qu’après réception d’une confirmation du Praticien (par email ou SMS).

6.2 Annulation ou modification dans les délais (≥ 48 heures)

Lorsque le Client annule ou modifie son rendez-vous au moins 48 heures à l’avance, aucun frais n’est appliqué. Le Client peut :

  • Reporter son rendez-vous à une date ultérieure selon les disponibilités du Praticien
  • Annuler définitivement sans pénalité

6.3 Annulation ou modification tardive (< 48 heures)

Lorsque le Client annule ou modifie son rendez-vous moins de 48 heures avant l’heure prévue, une indemnité forfaitaire de 50% du tarif de la séance est due.

Montants des indemnités :

  • Hypnothérapie / EMDR : 40 € (50% de 80 €) ou 35 € si tarif réduit
  • Scan Thérapeutique : 45 € (50% de 90 €)
  • Qi Cleansing : 65 € (50% de 130 €)

Cette indemnité doit être réglée par virement bancaire dans un délai de 48 heures suivant la réception de la facture correspondante.

Justification de l’indemnité :
Cette indemnité compense le préjudice subi par le Praticien : créneau immobilisé qui ne peut plus être proposé à un autre client, charges fixes engagées (loyer du cabinet, frais de fonctionnement), temps réservé et perdu.

6.4 Circonstances atténuantes – Exceptions

6.4.1 Circonstances atténuantes acceptées

L’indemnité d’annulation tardive n’est pas appliquée dans les cas suivants, sous réserve de justification :

  • Maladie soudaine ou accident du Client rendant impossible la venue au rendez-vous (sur présentation d’un justificatif médical si demandé)
  • Hospitalisation en urgence du Client ou d’un proche (conjoint, enfant, parent)
  • Décès d’un membre de la famille proche (conjoint, enfant, parent, fratrie)
  • Accident de trajet empêchant matériellement le déplacement (panne de véhicule, accident, perturbation majeure des transports en commun sur présentation d’un justificatif)
  • Cas de force majeure au sens juridique : événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle du Client (catastrophe naturelle, état d’urgence, confinement imposé par les autorités, incendie, inondation, etc.)

Ces circonstances doivent être justifiées sur présentation d’un document probant (certificat médical, attestation, justificatif officiel) si le Praticien en fait la demande.

Le Praticien se réserve le droit d’apprécier la validité de la circonstance invoquée au cas par cas, dans un esprit de bienveillance et de dialogue.

6.5 Absence sans prévenir (« No-Show »)

Le Client qui ne se présente pas à son rendez-vous sans avoir prévenu le Praticien est considéré comme ayant manqué son engagement contractuel.

Conséquence financière :
Une indemnité forfaitaire de 100% du tarif de la séance est due et doit être réglée par virement bancaire dans un délai de 48 heures suivant la réception de la facture.

6.6 Retard du Client

6.6.1 Retard modéré (moins de 15 minutes)

En cas de retard du Client inférieur à 15 minutes, la séance est maintenue mais se termine à l’heure initialement prévue. Le temps perdu en raison du retard ne sera pas récupéré.

Le Praticien n’est pas tenu de prolonger la séance au-delà de l’horaire prévu, afin de respecter l’agenda des clients suivants.

6.6.2 Retard important (15 minutes ou plus)

Les Clients qui se présentent avec un retard égal ou supérieur à 15 minutes après l’heure de début convenue sont considérés comme n’ayant pas honoré le rendez-vous.

Le Praticien se réserve le droit :

  • Soit d’annuler purement et simplement la séance
  • Soit de maintenir une séance réduite (durée restante disponible)

Dans les deux cas, l’indemnité de 100% du tarif de la séance sera facturée et devra être réglée dans un délai de 48 heures.

Exception : Si le retard est dû à un cas de force majeure dûment justifié (accident de trajet avec preuve, etc.) et que le Client a prévenu le Praticien dès que possible, une solution alternative pourra être proposée (report sans frais).

6.7 Annulation du fait du Praticien

Si le report ou l’annulation du rendez-vous est du fait du Praticien (maladie, empêchement personnel, urgence), celui-ci s’engage à :

  • Prévenir le Client dans les meilleurs délais (dès que possible)
  • Proposer un rendez-vous de remplacement prioritaire selon les disponibilités du Client
  • Aucun frais ne sera facturé au Client

En cas d’annulation répétée du fait du Praticien (plus de 2 fois pour un même Client), le Client peut demander un geste commercial (réduction sur une séance ultérieure).

ARTICLE 7 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement de la séance ou de l’indemnité d’annulation :

Des pénalités de retard sont automatiquement exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

Taux applicable au 1er semestre 2025 :

  • Taux d’intérêt légal : 7,31 % par an (taux semi-annuel)
  • Pénalités de retard : 3 × 7,31 % = 21,93 % par an

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

7.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En complément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est exigible dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

7.3 Frais de recouvrement supplémentaires

Si les frais de recouvrement réellement engagés par le Praticien dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, le Praticien peut réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Les frais suivants peuvent notamment être réclamés :

  • Frais d’huissier de justice
  • Frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Frais de justice (greffe, avocat le cas échéant)
  • Frais de procédure d’injonction de payer

Tous les frais de recouvrement engagés seront intégralement à la charge du Client débiteur.

7.4 Procédure de recouvrement

7.4.1 Phase amiable

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Praticien engage une procédure de recouvrement amiable :

1ère relance (J+7) :
Envoi d’un email ou courrier simple de rappel du montant dû.

2ème relance (J+15) :
Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant le montant dû, les pénalités de retard encourues et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Mise en demeure (J+30) :
Envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :

  • Le rappel détaillé des faits et de la clause contractuelle applicable
  • Le montant total dû (capital + pénalités de retard + indemnité forfaitaire)
  • Un délai de règlement de 15 jours calendaires
  • Les poursuites judiciaires envisagées en cas de non-régularisation

7.4.2 Phase judiciaire

Si la mise en demeure reste sans effet après le délai imparti, le Praticien se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée :

Pour les montants inférieurs à 5 000 € :
Procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire compétent.

Pour les montants supérieurs ou en cas de contestation :
Assignation devant le tribunal compétent pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

Le Praticien pourra également recourir aux services d’un huissier de justice ou d’une société de recouvrement.

Tous les frais engagés (frais de greffe, d’huissier, d’avocat) seront réclamés au Client débiteur en sus des sommes initialement dues.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

8.1 Conditions d’accès aux prestations

8.1.1 Clients mineurs

Les prestations proposées aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) requièrent impérativement :

  • L’accord écrit préalable d’au moins un des deux parents titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légal
  • La présence d’un parent ou représentant légal lors de la première séance

Le Praticien se réserve le droit de refuser une prise en charge si ces conditions ne sont pas remplies.

8.1.2 Publics nécessitant un suivi médical

Le Praticien recommande fortement que les personnes présentant les problématiques suivantes soient suivies en parallèle par un professionnel de santé (médecin, psychiatre, psychologue) :

  • Dépression sévère
  • Troubles psychiatriques (schizophrénie, troubles bipolaires, troubles psychotiques, etc.)
  • Troubles anxieux sévères
  • Addictions sévères
  • Troubles du comportement alimentaire sévères
  • Idées ou tentatives suicidaires

Le Praticien peut demander au Client de fournir une attestation de suivi médical avant d’accepter la prise en charge.

Le Praticien se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prise en charge s’il estime que la situation du Client nécessite une intervention médicale prioritaire ou dépasse le cadre de ses compétences.

8.2 Obligation d’information du Client

8.2.1 Déclaration des traitements et antécédents

Le Client s’engage à informer le Praticien, avant la première séance, de :

  • Tout traitement médical en cours (médicaments, thérapies)
  • Tout antécédent médical ou psychiatrique pertinent, notamment :
    • Épilepsie
    • Troubles psychotiques
    • Troubles bipolaires
    • Traumatismes crâniens
    • Troubles neurologiques
    • Antécédents de dissociation pathologique
  • Toute contre-indication potentielle à l’hypnose ou aux techniques utilisées

8.2.2 Information en cours d’accompagnement

Le Client s’engage à informer immédiatement le Praticien de tout changement dans son état de santé ou son traitement médical survenant en cours d’accompagnement (hospitalisation, nouveau traitement, aggravation des symptômes, etc.).

8.2.3 Conséquences du défaut d’information

En cas de non-respect de cette obligation d’information, le Praticien ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences négatives liées à la pratique des techniques proposées.

Le Praticien se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accompagnement s’il découvre une information dissimulée compromettant la sécurité du Client.

8.3 Engagement et implication du Client

L’efficacité des séances dépend en grande partie de l’implication active du Client. Le Client s’engage à :

  • Participer activement aux séances
  • Appliquer les exercices ou recommandations proposées entre les séances (le cas échéant)
  • Communiquer honnêtement sur son ressenti, ses difficultés et ses évolutions
  • Respecter son engagement en honorant les rendez-vous pris

Le Praticien ne peut être tenu responsable de l’absence de résultats si le Client ne s’investit pas dans la démarche.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DU PRATICIEN

9.1 Absence de garantie de résultat

Le Praticien ne garantit aucun résultat spécifique et ne promet aucune guérison.

Les prestations proposées visent le mieux-être, l’équilibre émotionnel et le développement personnel. Leur efficacité varie selon :

  • La nature et l’ancienneté de la problématique
  • La réceptivité et l’implication du Client
  • Le contexte de vie du Client
  • D’éventuels facteurs externes

À titre purement indicatif et sans aucun engagement, 3 à 5 séances permettent généralement une amélioration significative des symptômes. Certaines problématiques peuvent nécessiter un accompagnement plus long.

9.2 Limites de compétence

Le Praticien exerce dans le cadre de ses compétences en thérapie brève, hypnose, EMDR et soins énergétiques. Il n’est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue clinicien.

Le Praticien ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement médical. Il ne peut se substituer à une prise en charge médicale ou psychiatrique.

En cas de suspicion de pathologie médicale ou psychiatrique, le Praticien orientera systématiquement le Client vers un professionnel de santé compétent.

9.3 Droit d’interruption de l’accompagnement

Le Praticien se réserve le droit d’interrompre l’accompagnement, sans indemnité ni remboursement, dans les cas suivants :

  • Comportement inapproprié, agressif ou irrespectueux du Client
  • Non-respect des engagements contractuels (paiements, annulations répétées)
  • Situation du Client dépassant le cadre de compétence du Praticien
  • Dissimulation d’informations médicales essentielles
  • Incompatibilité relationnelle rendant l’accompagnement inefficace

9.4 Cas de force majeure

Le Praticien ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle, notamment :

  • Catastrophe naturelle (inondation, tempête, séisme, etc.)
  • Épidémie ou pandémie avec mesures de confinement imposées
  • État d’urgence ou restrictions gouvernementales
  • Incendie, dégât des eaux ou sinistre affectant les locaux
  • Panne généralisée des moyens de communication (pour les visioconférences)

En cas de force majeure, les obligations du Praticien sont suspendues pour la durée de l’événement. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un report des séances sera proposé dès que possible.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

10.1 Engagement de confidentialité

Le Praticien s’engage à respecter la confidentialité absolue de tous les échanges ayant lieu lors des séances, conformément aux principes déontologiques de sa profession.

Les informations personnelles, médicales, psychologiques ou émotionnelles partagées par le Client durant les séances sont couvertes par le secret professionnel.

10.2 Exceptions au secret professionnel

Le Praticien peut être délié de son obligation de confidentialité uniquement dans les cas suivants, prévus par la loi :

  • Danger imminent pour le Client ou pour autrui (menace suicidaire grave, projet de passage à l’acte violent)
  • Réquisition judiciaire dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • Protection de l’enfance : signalement obligatoire en cas de suspicion de maltraitance ou de danger pour un mineur

Dans ces situations exceptionnelles, le Praticien informera le Client de la levée du secret professionnel dans la mesure du possible et du raisonnable.

10.3 Supervision et intervision

Le Praticien peut échanger de manière strictement anonymisée sur des situations cliniques dans le cadre de supervisions professionnelles ou de groupes d’intervision, afin d’améliorer la qualité de sa pratique. Aucune information permettant d’identifier le Client n’est communiquée.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement des données :
Martine Dubertrand
Email : martine.dubertrand@gmail.com
Téléphone : 06 31 17 96 72

11.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de la gestion des rendez-vous et du suivi thérapeutique, le Praticien collecte et traite les données personnelles suivantes :

Données collectées Finalité Base légale
Identité (nom, prénom) Identification du Client Exécution du contrat
Coordonnées (email, téléphone) Communication, confirmation de RDV Exécution du contrat
Notes personnelles et confidentielles Suivi thérapeutique approprié Intérêt légitime du praticien
Informations de facturation Émission de factures, obligations fiscales Obligation légale
Traitements médicaux et antécédents déclarés Adaptation de la prise en charge, sécurité Exécution du contrat

Aucune donnée sensible (santé, origine, religion, orientation sexuelle, etc.) n’est collectée de manière systématique. Seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge sont recueillies, sur la base du volontariat et avec le consentement du Client.

11.3 Outils et stockage des données

Les données sont collectées et stockées via les outils suivants :

  • Calendly : pour la gestion des prises de rendez-vous (identité, coordonnées)
  • Application Notes (Apple) : pour les notes personnelles et confidentielles de suivi thérapeutique

Localisation des données :

  • Calendly : serveurs situés aux États-Unis (transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne)
  • Apple (iCloud) : serveurs situés dans l’Union européenne et aux États-Unis (chiffrement de bout en bout)

Sécurité des données :
Les données sont protégées par :

  • Chiffrement des communications (HTTPS, SSL)
  • Chiffrement des données stockées
  • Accès protégé par mot de passe fort et authentification à deux facteurs
  • Sauvegarde régulière et sécurisée

11.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

  • Données de prise de rendez-vous et notes thérapeutiques : maximum 5 ans après la dernière séance

  • Données de facturation : 10 ans à compter de la date de la facture (obligation légale comptable et fiscale)

    Passé ces délais, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

    11.5 Destinataires des données

    Les données personnelles du Client sont destinées exclusivement au Praticien pour les finalités mentionnées ci-dessus.

    Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée à des tiers commerciaux.

    Les données peuvent être partagées avec les destinataires suivants, dans la stricte limite de leurs missions :

    • Expert-comptable : pour la gestion comptable et fiscale (données de facturation uniquement)
    • Prestataires techniques : Calendly (gestion de RDV), Apple (hébergement des notes), dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes au RGPD
    • Autorités légales : en cas de réquisition judiciaire ou d’obligation légale (notamment protection de l’enfance)

    11.6 Droits du Client

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

    Droit d’accès :
    Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.

    Droit de rectification :
    Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.

    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») :
    Demander la suppression de vos données, sauf si leur conservation est imposée par une obligation légale (ex : factures).

    Droit à la limitation du traitement :
    Demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certaines situations (contestation de l’exactitude, traitement illicite, etc.).

    Droit à la portabilité :
    Récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement.

    Droit d’opposition :
    S’opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière (sauf obligation légale ou intérêt légitime impérieux).

    Droit de définir des directives post-mortem :
    Définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données après votre décès.

    11.7 Exercice des droits

    Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut adresser sa demande :

    La demande doit être accompagnée :

    • D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • De la précision du ou des droits que le Client souhaite exercer

    Délai de réponse : Le Praticien s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de pluralité de demandes, avec information préalable du Client.

    11.8 Réclamation auprès de la CNIL

    Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation en vigueur, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

    Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
    3 Place de Fontenoy – TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07
    Téléphone : 01 53 73 22 22
    Site web : https://www.cnil.fr

    11.9 Consentement pour communications marketing

    Le Praticien peut être amené à envoyer des communications informatives (actualités, conseils bien-être, nouveaux services) par email.

    Ces communications sont envoyées uniquement avec le consentement préalable et explicite du Client, matérialisé par une case à cocher dédiée lors de la prise de rendez-vous ou par un formulaire d’inscription séparé.

    Le Client peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant le Praticien.

    ARTICLE 12 – TÉLÉCONSULTATION

    12.1 Modalités techniques

    Les séances en téléconsultation (visioconférence) sont réalisées via Google Meet.

    Le Client reçoit un lien de connexion dans l’email de confirmation du rendez-vous, envoyé automatiquement après la prise de rendez-vous via Calendly.

    12.2 Prérequis techniques

    Pour participer à une séance en téléconsultation, le Client doit disposer de :

    • Une connexion internet stable et de qualité suffisante (débit minimum recommandé : 2 Mbits/s)
    • Un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d’une webcam et d’un microphone fonctionnels
    • Un navigateur web à jour ou l’application Google Meet
    • Un environnement calme, confidentiel et propice à la séance (sans interruption)

    12.3 Problèmes techniques

    En cas de problème technique rendant impossible la tenue de la séance en visioconférence (panne internet, défaillance matérielle, bug logiciel, etc.), les modalités suivantes s’appliquent :

    Si le problème est imputable au Client :

    • Le Client doit prévenir le Praticien dans les 15 minutes suivant l’heure prévue du rendez-vous
    • Un report gratuit de la séance sera proposé si le Client a fait preuve de diligence
    • Si le Client ne parvient pas à se connecter et ne prévient pas dans les 15 minutes, la séance sera considérée comme un no-show et l’indemnité de 100% sera due

    Si le problème est imputable au Praticien :

    • Le Praticien prévient immédiatement le Client
    • Un report gratuit et prioritaire est proposé selon les disponibilités du Client
    • Aucun frais n’est facturé

    Si le problème est imputable à un tiers (panne généralisée, problème Google Meet, etc.) :

    • Les deux parties font preuve de bonne foi
    • Un report sans frais est proposé
    • Si le problème survient en cours de séance et que celle-ci doit être interrompue avant la fin, le temps restant peut être récupéré lors d’une prochaine séance ou déduit du tarif

    12.4 Confidentialité des téléconsultations

    Le Client est responsable de s’assurer que :

    • Il se trouve dans un lieu confidentiel où il ne peut être entendu par des tiers
    • Aucun enregistrement de la séance n’est effectué sans accord préalable écrit du Praticien

    Le Praticien ne procède à aucun enregistrement des séances, sauf demande expresse et accord écrit du Client (par exemple à des fins de supervision avec anonymisation).

    ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

    13.1 Principe légal

    Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    13.2 Exception applicable aux prestations de services

    Toutefois, l’article L.221-28 (13°) du Code de la consommation prévoit une exception :

    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

    13.3 Accord exprès et renoncement

    En prenant rendez-vous, le Client :

    • Demande expressément que la prestation de thérapie commence dès la date du rendez-vous fixé, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
    • Reconnaît avoir été informé qu’en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation dès que la prestation sera pleinement exécutée (c’est-à-dire à l’issue de la séance)

    Concrètement :

    • Avant la séance : Le Client peut annuler sans frais s’il respecte le délai de 48 heures (voir Article 6)
    • Après la séance : Le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure avéré

    13.4 Information préalable

    Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette renonciation au droit de rétractation :

    • Lors de la prise de rendez-vous (case à cocher obligatoire)
    • Dans l’email de confirmation du rendez-vous
    • Dans les présentes Conditions Générales de Vente

    ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

    14.1 Obligation légale de médiation

    Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Praticien.

    14.2 Médiateur de la consommation compétent

    Le Praticien a désigné le médiateur suivant :

    MEDICYS – Médiation de la Consommation
    Centre de médiation spécialisé dans les professions de santé, bien-être et thérapies complémentaires

    Coordonnées :
    MEDICYS
    73 boulevard de Clichy
    75009 PARIS
    Site web : https://www.medicys.fr
    Email : contact@medicys.fr

    Accès à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr

    14.3 Conditions de recours à la médiation

    Le recours à la médiation est soumis aux conditions suivantes :

    Tentative préalable de résolution amiable :
    Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Praticien par une réclamation écrite (email ou courrier).

    Délai :

    • Le Praticien s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours maximum
    • Si aucune solution amiable n’est trouvée après cette réponse, ou en l’absence de réponse dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur

    Délai de saisine du médiateur :
    Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Praticien.

    Gratuité :
    Le recours au médiateur est totalement gratuit pour le Client comme pour le Praticien.

    14.4 Déroulement de la médiation

    Une fois saisi, le médiateur :

    • Informe les deux parties de sa saisine
    • Recueille les éléments et arguments de chacun
    • Propose une solution amiable dans un délai de 90 jours (sauf exception)

    La médiation n’est pas obligatoire et n’a pas force exécutoire : chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

    Si la médiation échoue ou si l’une des parties refuse la proposition, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

    14.5 Réclamation préalable auprès du Praticien

    Toute réclamation doit être adressée par écrit :

    La réclamation doit préciser :

    • L’identité du Client (nom, prénom, coordonnées)
    • La date de la séance concernée
    • La nature précise du litige ou de l’insatisfaction
    • Les éléments de preuve éventuels (emails, factures, etc.)
    • Les demandes ou attentes du Client

    Le Praticien s’engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse argumentée dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

    14.6 Juridiction compétente

    En cas d’échec de la médiation ou si le Client préfère saisir directement la justice, les litiges relèvent de la compétence des juridictions suivantes :

    Pour les litiges entre le Praticien (professionnel) et le Client (consommateur) :

    • Le Client peut saisir, à son choix :
      • Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
      • Le tribunal du lieu où est situé le siège du Praticien (Bordeaux)

    Tribunaux compétents :

    • Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € : Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire de Bordeaux
    • Pour les litiges dont le montant est supérieur à 5 000 € : Tribunal judiciaire de Bordeaux

    Cette clause attributive de compétence est donnée à titre indicatif et n’a pas pour effet de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du Code de la consommation.

    14.7 Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations entre le Praticien et le Client sont régies par le droit français.

    ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    15.1 Acceptation des CGV

    La prise de rendez-vous, par quelque moyen que ce soit (en ligne, téléphone, email), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

    Le Client reconnaît :

    • Avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV
    • Les avoir comprises
    • Les accepter sans restriction

    15.2 Opposabilité des CGV

    Les présentes CGV sont systématiquement :

    • Accessibles sur le site web du Praticien à l’adresse : https://martine-dubertrand.com/cgv
    • Mentionnées et référencées lors de la prise de rendez-vous (lien cliquable)
    • Rappelées dans l’email de confirmation de rendez-vous

    Elles sont opposables au Client dès la prise du premier rendez-vous.

    15.3 Modification des CGV

    Le Praticien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.

    Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

    En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email et/ou par notification sur le site web. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

    15.4 Nullité partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’économie du contrat.

    15.5 Non-renonciation

    Le fait pour le Praticien de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    15.6 Intégralité de l’accord

    Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Praticien et le Client concernant les prestations proposées.

    Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement, déclaration ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

    15.7 Langue et interprétation

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

    15.8 Conservation et archivage

    Le Praticien conserve les preuves de l’acceptation des présentes CGV par le Client (horodatage, email de confirmation, case cochée) conformément aux exigences légales et aux durées de conservation mentionnées à l’Article 11.

    ARTICLE 16 – CONTACT ET INFORMATIONS

    Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou les prestations proposées, le Client peut contacter le Praticien :

    Martine Dubertrand

    Adresse postale :
    11 rue Lhote
    33000 Bordeaux

    Téléphone : 06 31 17 96 72
    Email : martine.dubertrand@gmail.com
    Site web : https://martine-dubertrand.com

    Horaires de contact :
    Du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00
    (en dehors des horaires de consultation)

    Réponse aux demandes :
    Le Praticien s’engage à répondre à toute demande ou réclamation dans un délai maximum de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

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